Propriété Le chemin rural est susceptible de prescription

La première question à se poser est de connaître la nature exacte du chemin rural. Il existe deux types de chemins ruraux : ceux qui font partie du domaine privé de la commune et les chemins ruraux « reconnus », c’est-à-dire qui sont incorporés à la voirie rurale composant le domaine public communal. La différence est importante car les premiers sont susceptibles d’acquisition trentenaire, les seconds sont imprescriptibles. En clair, les chemins ruraux privés peuvent être revendiqués après plus de trente ans de possession, les autres non.

S’il s’agit d’un chemin rural du domaine privé, vous pouvez réclamer la possession trentenaire à condition de pouvoir la prouver. Selon les textes, une possession continue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans est nécessaire. En réalité, il faut s’être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde pendant au moins trente ans. En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut pouvoir prouver des actes concrets de possession du bien tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois… Tous les éléments matériels de nature à conforter l’appropriation du bien.

À noter que depuis la loi du 21 février 2022 dite 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), les communes qui le souhaitent se voient attribuer un délai de deux ans pour recenser les chemins ruraux sur leurs territoires. Pendant cette période, le délai de prescription acquisitive d’éventuels possesseurs privés est suspendu.